Jazz Pharmaceuticals (la «Société») déclarera tous les Transferts de valeur au bénéfice de professionnels de la santé (désignés par l’abréviation anglaise «HCP» pour Healthcare Professionals ou Professionnels de Santé HCP) et organismes de la santé et/ou organisations/institutions médicales ou scientifiques (désignés par l’abréviation anglaise «HCO» pour Healthcare Organizations ou Organisations dans le Domaine de la Santé) HCO conformément au Code de déclaration en vigueur en Suisse (le «Code»). Ce document résume l’approche adoptée par la Société dans le calcul des valeurs déclarées.

Définitions:

1. Organisation dans le Domaine de la Santé / HCO

Afin d’effectuer ses déclarations conformément au Code, la Société définit le terme «Organisation dans le Domaine de la Santé» de manière à inclure tous les hôpitaux, les groupes de lancement clinique («Clinical Commissioning Groups» – CCG), les cabinets de médecine générale (MG) et autres lieux de travail des HCP qui traitent des patients ou prodiguent des conseils ou des services de gestion en lien avec le traitement des patients. En outre, toutes les associations médicales (internationales, nationales ou locales) ainsi que tous les «réseaux» d’associations de HCP sont inclus dans la définition des Organisations dans le Domaine de la Santé.

Les sociétés privées telles que les agences de formation médicale ou les agences de travail temporaire etc., ne sont pas inclus dans la définition des organisations de soins de santé, particulièrement lorsque la majorité de leurs employés ne sont pas des HCP. Consultez les notes de la section HCP ci-dessous.

2. Professionnel de Santé

Afin d’effectuer les déclarations en vertu du Code, la Société définit tous les employés des services nationaux de soins de santé en tant que HCP, quel que soit leur statut professionnel. En outre, la Société considère tous les Professionnels de Santé qualifiés comme étant inclus dans la portée de la déclaration. Un Professionnel de Santé qualifié est une personne titulaire de l’accréditation appropriée pour exercer en Suisse. Le statut professionnel d’un Professionnel de Santé n’affecte pas les obligations de déclaration de la Société, et les HCP retraités sont donc également concernés.

Lorsque des HCP sont employés directement et exclusivement par la Société, leur salaire et leur prestation sont hors de la portée des déclarations de la Société.

Veuillez noter que les HCP ont le droit de refuser la déclaration individuelle (voir ci-dessous).

Catégories de déclaration

  • Dons et subventions: dons et subventions au bénéfice d’une HCO qui soutiennent le secteur de la santé, y compris les dons et subventions (prestations en espèces ou en nature) à des institutions, organisations ou associations qui se composent majoritairement de HCP et/ou delivrent des prestations liées à la santé.

  • Contribution aux coûts associés à des événements: contribution aux coûts associés à des événements, par l’intermédiaire d’HCO ou de tiers, y compris le parrainage de HCP pour assister à de tels événements, notamment:
    • Frais d’inscription
    • Accord de parrainage avec des HCO ou des tiers désignés par une HCO pour administrer un événement
    • Voyage et hébergement
  • Honoraires perçus en contrepartie de services de conseil et/ou Transfert de valeur résultant de, ou lié à, un contrat entre la Société et des institutions, organisations ou associations de HCP, au titre desquels lesdites institutions, organisations ou associations fournissent un type quelconque de services à la Société (ou autres honoraires non couverts dans les catégories précédentes). Les honoraires et les Transferts de valeur (par exemple le remboursement de dépenses accessoires ou la prise en charge de dépenses pour le compte d’institutions, organisations ou associations de HCP, conformément au contrat de consultant) seront publiés sous forme de deux montants séparés.

Confidentialité des données

Conformément à la législation, aux règles, aux conditions et à la réglementation en vigueur en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles, la Société doit obtenir la permission de la personne concernée avant de déclarer des données personnelles, par exemple un Transferts de valeur individuel. La Société a effectué toutes les démarches pour obtenir les autorisations nécessaires.

Quand la permission n’a pas été obtenue ou quand le HCP a refusé la permission, la Société a déclaré la dépense totale en tant que valeur cumulée, sur une ligne d’entrée distincte dans la catégorie de déclaration applicable.

Recherche et développement

Tous les paiements associés à la R&D sont déclarés en tant que valeur cumulée conformément au Code.

Devises

Si des paiements ont été effectués dans une devise autre que l’euro, le taux de change déterminera l’équivalent exact en euros selon la date à laquelle le calcul de conversion a été effectué. Toutes les déclarations, y compris le total de chaque catégorie, seront effectuées en euros. Les totaux en euros seront calculés en utilisant le taux de change (http://www.xe.com/). Les variations seront supérieures s’il y a eu des mouvements importants des taux de change au cours de la période de déclaration.

Impôts

La Société déclare les Transferts de valeur nets (c’est-à-dire sans TVA ou retenue fiscale, sauf si la collecte des valeurs nettes n’est pas possible par l’intermédiaire des systèmes financiers de la Société).

Date de déclaration

Il y a un délai inévitable entre la date à laquelle un paiement est approuvé au sein de la Société et la date à laquelle le paiement peut être effectué. La Société déclarera le paiement à la date à laquelle le paiement a été effectué, et non à la date à laquelle l’activité a eu lieu.

Projets pluriannuels

Si des projets durent plusieurs années, la Société déclarera le montant du paiement correspondant à l’année au cours de laquelle une portion du paiement a été versée. Ainsi, un projet qui couvre deux années civiles et qui inclut plusieurs Transferts de valeur individuels au cours de cette période aura deux publications associées (une pour chaque année civile, faisant mention de la valeur des transferts effectués lors de cette année civile).

Paiements au profit d’œuvres caritatives

Parfois, un HCP qui a fourni un service à la Société peut demander à ce que ses honoraires soient versés à une œuvre caritative. En général, la Société ne le permet pas, et tous les paiements doivent être adressés directement au HCP. Dans des circonstances exceptionnelles où un paiement à une œuvre caritative aurait été approuvé, la déclaration sera effectuée en association avec l’identité du HCP qui a fourni le service.

Paiements au profit d’une HCO au titre de services fournis par des HCP

Parfois, une HCO peut insister pour que les services fournis par ses employés HCP ne fassent pas l’objet d’un contrat avec le HCP concerné, mais fassent l’objet d’un contrat conclu par l’intermédiaire de l’HCO.

Si la Société conclut un contrat visant à obtenir les services d’un HCP particulier, les honoraires reçus par le HCP seront déclarés en association avec le nom du HCP concerné. Tous les «frais administratifs» facturés par l’HCO seront déclarés en tant que frais au titre des services de cette organisation.

Si le HCP ne reçoit pas de rémunération supplémentaire pour les services (par exemple si le HCP intervient lors d’une réunion au cours de ses heures normales de travail), alors le montant total payé par la Société sera déclaré en association avec l’identité de l’organisation de soins de santé, en tant que frais au titre des services.

Sociétés privées et œuvres caritatives associées

Si un HCP exploite une société privée, une association ou une œuvre caritative, etc. pour son bénéfice privé, tous les paiements au profit de cette organisation seront considérés, aux fins des déclarations, comme des paiements effectués directement au HCP.

De même, pour les organisations où la majorité des employés ou des fournisseurs engagés sont des HCP, la valeur totale des paiements effectués au profit de ces organisations en lien avec les services d’une personne désignée ou identifiable sera considérée comme un paiement direct au profit du HCP en question.

Paiements au profit d’organisations tierces pour des services fournis par des HCP particuliers

La Société engage régulièrement des agences de publicité, des agences de relations publiques, etc., pour des services associés à son activité. Parfois, le travail commandé par la Société peut être confié à des HCP particuliers. La politique de la Société consiste à faire en sorte que tous ces services soient déclarés à la Société par le prestataire de services engagé. La Société déclarera tous les paiements effectués au HCP particulier par le prestataire de services comme s’il s’agissait de paiements effectués directement par la Société au HCP.

Subventions de formation médicale à des sociétés indépendantes

Parfois, des sociétés indépendantes peuvent être approchées par la Société pour fournir des financements en lien avec des projets de formation médicale. Les règles relatives au financement de la Société dans ces circonstances imposent que la Société n’ait aucune influence sur le contenu du projet. La Société ne sait pas si des HCP, ou quels HCP, ont été impliqués dans ces projets. Ainsi, la Société déclare les Transferts de valeur associés à ce type de projets comme étant des paiements au bénéfice d’HCO.

Contribution à des réunions

La Société déclarera tous les paiements effectués au profit d’associations médicales, HCO, etc. en lien avec des réunions. Ceci inclut le financement direct, notamment les frais de parrainage ou le droit de monter un stand d’exposition, et le soutien indirect, par exemple la mise à disposition d’une agence de logistique ou la prise en charge du coût des frais d’inscription. Les détails sont indiqués dans le poste correspondant de la déclaration.

Le coût de tout parrainage associé directement aux repas n’est pas soumis à la déclaration.

Tous les coûts associés aux réunions organisées exclusivement par la Société ne sont pas soumis à la déclaration, à l’exception des honoraires versés à des HCP particulier qui fournissent des services en tant qu’intervenant, etc.

Parrainage de HCP qui participent à des réunions

La Société soutient la participation de HCP à des réunions. La Société déclarera les Transferts de valeur associés aux différents participants. Lorsque les coûts ne sont pas détaillés (par exemple le coût d’un transfert en bus pour un groupe de HCP d’un aéroport à un lieu de conférence), le coût total sera divisé à parts égales entre tous ceux qui en bénéficient.

Les coûts déclarés incluent le transport, les frais d’inscription et d’hébergement. Les dépenses de subsistance ne sont pas déclarées, mais les coûts des repas sont réglementés par des normes sectorielles strictes.

Subventions adressées à des HCP à l’appui de la participation à des réunions médicales

Parfois, une HCO demande à la Société de fournir un soutien financier afin de permettre à ses employés de participer à des réunions médicales. Lorsque le paiement est associé à des individus identifiables, la déclaration est effectuée comme si l’argent avait été transféré directement au HCP nommé. Lorsque la Société ne connaît pas les noms des HCP qui en bénéficient, le soutien financier est déclaré en association avec l’HCO mentionnée.

Paiements transfrontaliers

La Société est une entreprise mondiale présente dans de nombreux pays, qui peut de temps à autre engager des HCP et des HCO de différents pays. La déclaration de telles dispositions sera effectuée dans le pays du bénéficiaire par la filiale locale de Jazz dans ce pays, conformément à la loi et à la réglementation locale.

Les paiements versés au profit d’organisations locales par des filiales de Jazz situées dans d’autres pays sont déclarés localement, indépendamment de la source de financement.

Organisations de patients

Tous les Transferts de valeur au profit d’organisations de patients sont déclarés directement sur le site Internet de la Société Jazz Pharmaceuticals.
Si l’argent est associé au travail d’un HCP particulier en collaboration avec l’organisation de patients, le financement sera alors déclaré deux fois: l’argent versé au HCP sera déclaré sur la plate-forme locale de déclaration en association avec le nom du HCP concerné, et le projet global sera déclaré sur le site Internet de la Société en association avec le nom de l’organisation de patients.

Partenaires de la Société

En tant que Société cotée indépendante, la Société déclare tous les paiements effectués directement depuis les comptes bancaires de la Société et mentionnés dans les dossiers de la Société dans le cadre de son exploitation commerciale normale.

La Société ne déclare pas les paiements effectués par ses actionnaires ou autres parties prenantes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Projets de commercialisation conjointe

Lorsque la Société commercialise conjointement un produit avec une autre société pharmaceutique, la Société ne déclare que les paiements effectués directement depuis les comptes bancaires de la Société et mentionnés dans les dossiers de la Société dans le cadre de son exploitation commerciale normale. Les Transferts de valeur effectués par ses partenaires de commercialisation conjointe seront déclarés séparément par les partenaires.